Mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du CPF.
Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce décret « précise les modalités de recouvrement par la CDC des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte. » Aef.

