Descriptif

Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

Ce décret « précise les modalités de recouvrement par la CDC des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte. » Aef.

  • Commentaire support : Ministère du travail, de la santé et des solidarités
  • Date : 26/06/2024

Pour en savoir plus

  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049780131

Rubriques

Entreprise (404) Environnement économique et social (779) Formation (3065) Ingénierie de formation (798) Ministère de l'éduc. nationale, de la jeunesse et des sports (40) Secteurs (691) TIC (101)

Mots-clés

Alternance (213) Analyse du travail (124) Apprentissage (322) Bilan de compétences (142) Bâtiment TP (132) Certification (248) Commerce (166) Compte personnel de formation (395) Compétences (172) Compétences clés (229) Contrat de professionnalisation (129) Diplômes (207) Développement durable (153) e-formation (166) Egalité professionnelle F/H (130) Europe (155) Financement de la formation (565) Fonction publique (123) Formation continue EN (223) GPEC (264) GRH (391) Handicap (177) Illettrisme et maîtrise de la langue (169) Industrie (121) Informatique (162) Ingénierie de formation (337) Insertion (186) Logistique (125) Lutte contre les discriminations (135) Marché de la formation (151) Métiers d'art, d'artisanat, du design (215) Métiers de la formation (220) Métiers de la mode (164) Métiers service de proximité/santé/social (242) Numérique (135) OPCA (297) Perspectives emploi (166) Politique de la formation professionnelle (1326) Qualité (163) Responsabilité sociétale (142) Réforme formation Avenir professionnel (191) Réseaux sociaux (120) TIC (185) Tutorat (136) VAE (446)