Contrat de formation professionnelle : nullité encourue si l’intitulé de l’action de formation n’est pas suffisamment précis.
- Editeur : Support : NA
Action de formation réalisée en présentiel : valeur probante de la feuille d’émargement.
La feuille d’émargement, pièce non règlementée, doit-elle revêtir certaines caractéristiques pour avoir force probante ? Deux décisions de la cour administrative d’appel de Nantes, en date des 20 avril et 1er juin 2021 (…).
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Action de formation réalisée en présentiel : valeur probante de la feuille d’émargement.
La feuille d’émargement, pièce non règlementée, doit-elle revêtir certaines caractéristiques pour avoir force probante ? Deux décisions de la cour administrative d’appel de Nantes, en date des 20 avril et 1er juin 2021 (…).