– Proposition de loi n°793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023. Cela concerne par exemple : motos légères (permis A1), les voiturettes (permis B1), passage de permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE). – Proposition de loi n°537 visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. Cela concerne par exemple la cession de tout ou partie des droits inscrits sur son CPF vers des jeunes de 16 ans à 24 ans, dans l’objectif du permis de conduire.
Ressources Formation