Descriptif

Extrait : « Article 1 : Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. Article 2 Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

  • Date : 15-Dec-18

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