Descriptif

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

  • Commentaire support : Ministère du travail, de la santé et des solidarités
  • Date : 28-Apr-24

Pour en savoir plus

  • Extraits : "Publics concernés : employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement. | Objet : suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. | Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. | Notice : le texte supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation."
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049478981

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