Descriptif

« Les sénateurs ont unanimement voté, le 8 décembre, en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF). » Le texte permet d’interdire et de sanctionner toute forme de démarchage des titulaires du CPF et impose une obligation de référencement aux organismes de formation.

  • Date : 12-Dec-22

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