Pour en savoir plus

  • Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005577&dateTexte=&categorieLien=id