Descriptif

Quelles sanctions peut prendre l’administration à l’encontre d’un employeur en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti ?

  • Date : 21-Nov-22

Pour en savoir plus

  • https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/decryptage/jurisprudence/la-formation-professionnelle-sous-le-regard-du-juge-risque-serieux-datteinte-a-la-sante-ou-a-lintegrite-physique-ou-morale-de-lapprenti

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