• Support : NA
  • Commentaire support : Editions législatives
  • Date : 2-Apr-15

Pour en savoir plus

  • Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
  • http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/RDFX1303221L/jo/texte