Pour en savoir plus

  • Pour mettre fin à l'engouement pour le permis moto, les conditions d'éligibilité du permis de conduire sont revues par le décret du 17 mai 2024.
  • https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/permis-de-conduire-modification-des-conditions-deligibilite-au-cpf
  • Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - JORF n°0115 du 18 mai 2024- Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049548325