• Commentaire support : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  • Date : 2-May-24

Pour en savoir plus

  • Objet : suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.
  • https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17364?xtor=EPR-141
  • Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation - Ministère du travail, de la santé et des solidarités - JORF n°0101 du 30 avril 2024.
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478