Descriptif

Un décret du 26 décembre 2018 précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d’exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019.

  • Date : Feb-19

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  • https://reforme.centre-inffo.fr/non-classe/attributions-et-composition-de-la-commission-nationale-de-la-negociation-collective-de-lemploi-et-de-la-formation-professionnelle-publication-du-decret/

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